Cette décision du pouvoir central, lu sur les ondes des médias de services publics, précise en son article 01, que cet organisme est créé sous la tutelle de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
L’article 02 de l’acte du pouvoir central précise que l’OCE a pour mission l’élaboration des normes, la spécification technique des systèmes de management, de la qualité applicable au marché et délégation de service public.
En son article 03, le décret stipule que toutes les entreprises évoluant dans les travaux, fourniture, prestation de services, et candidates à la commande publique en République de Guinée doivent à la demande des autorités contractantes produire un certificat de qualification.
Ce certificat est délivré selon des critères objectifs et transparents par l’organisme officiel responsable de la Certification des entreprises. Pour une durée de trois ans, tous les frais y afférant sont à la charge des entreprises concernées.
Article 04, l’OCE est composé de dix membres comprenant des représentants de l’Etat et celui des entreprises en nombre égal.
Article 05, les activités des membres ne sont pas rémunérées. Toutefois, le conseil de régulation définira les seuils d’indemnité forfaitaire aux membres, pour les cas dont ils sont saisis.
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