Selon la décision N°009/SC/P/ du 1er juin 2015, les
organes de presse du service public et du secteur privé, sont astreints, sur
toute l’étendue du territoire national, à l’observation d’une grande rigueur
dans la collecte, le traitement, la programmation et la diffusion de l’information.
Et ce, de la période allant du 1er juin 2015 à la veille de l’ouverture de la
campagne officielle pour l’élection présidentielle du 11 octobre 2015.
Dans sa décision, la HAC demande aux journalistes de "privilégier" la couverture factuelle de l’actualité relative à l’élection présidentielle d’octobre 2015 et de "s’interdire la diffusion d’informations, de chansons, jeux, spots, communiqués, proverbes, caricatures et récits satiriques qui sont de nature à inciter à la haine religieuse, tribale ou raciale ou à mettre en péril la cohésion nationale et l’ordre public".
Dans sa décision, la HAC demande aux journalistes de "privilégier" la couverture factuelle de l’actualité relative à l’élection présidentielle d’octobre 2015 et de "s’interdire la diffusion d’informations, de chansons, jeux, spots, communiqués, proverbes, caricatures et récits satiriques qui sont de nature à inciter à la haine religieuse, tribale ou raciale ou à mettre en péril la cohésion nationale et l’ordre public".
Elle déconseille aussi l'utilisation des organes de presse écrite n’ayant pas une existence légale et les informations dont la véracité n’est pas établie par l’organe qui relaie pour les revues de presse. Elle souligne avec insistance que les journalistes doivent faire preuve de professionnalisme et de responsabilité durant la période couverte.
"Ceux qui offensent le Président de la République
s’exposent aux sanctions prévues à l’article 98 de la loi L2010/002/CNT portant
liberté de la presse", prévient l'article 12 de la décision.
DÉCISION
N°009/SC/P/ du 1er juin 2015
Portant
règlementation des activités des médias de service public et du secteur privé
pendant la période allant du 1er juin 2015 à la veille de l’ouverture de la
campagne officielle pour l’élection présidentielle du 11 octobre 2015.
La HAUTE AUTORITÉ DE LA
COMMUNICATION
Vu la loi fondamentale de la République de Guinée en ses articles 7 et 125;
Vu la loi organique L/2010/001/CNT du 22 avril 2010 portant code électoral;
Vu la loi organique L2010/002/ CNT du 22 juin 2010 portant liberté de la
presse;
Vu la loi organique L2010/003/CNT du 23 juin 2010 portant attributions,
organisation, composition et fonctionnement de la Haute Autorité de la
Communication;
Vu le décret n°034/PRG/SGG du 10 mars 2015 portant confirmation de
l’élection de la Présidente de la Haute Autorité de la Communication et
nomination des membres de cette Institution;
Vu le règlement intérieur de la Haute Autorité de la Communication;
Vu le code d’éthique et de déontologie de la presse en République de
Guinée;
Considérant les observations du collège des
commissaires lors de la plénière du Mercredi 20 Mai 2015;
La plénière, après avoir délibéré;
DÉCIDE
Article 1er: La présente décision règlemente, à
titre exclusif, les activités des medias de service public et du secteur privé
au cours de la période allant du 1er juin à la veille de l’ouverture de la
campagne officielle pour l’élection présidentielle d’octobre 2015.
Article 2: Pendant la période ci dessus
indiquée, les organes de presse du service public et du secteur privé, sont
astreints, sur toute l’étendue du territoire national, à l’observation d’une
grande rigueur dans la collecte, le traitement, la programmation et la
diffusion de l’information.
A cet égard, ils sont tenus de respecter les textes
législatifs et réglementaires régissant la profession ainsi que le code
d’éthique et de déontologie de la presse guinéenne.
Article 3: Les organes de presse tant du
service public que du secteur privé doivent notamment en cette période:
1- Privilégier
la couverture factuelle de l’actualité relative à l’élection présidentielle
d’octobre 2015;
2- S’abstenir
de l’usage des genres d’opinions tels l’éditorial, le commentaire, la
chronique, le billet;
3- S’interdire
la diffusion d’informations, de chansons, jeux, spots, communiqués, proverbes,
caricatures et récits satiriques qui sont de nature à inciter à la haine
religieuse, tribale ou raciale ou à mettre en péril la cohésion nationale et
l’ordre public;
4- S’interdire,
en ce qui concerne la revue de presse en quelque langue que ce soit:
- de prendre
en compte les organes de presse écrite n’ayant pas une existence légale;
- de reprendre
les informations dont la véracité n’est pas établie par l’organe qui relaie;
- de commenter
et de porter quelque jugement de valeur sur les informations relayées et dont
les preuves ne sont pas établies;
En tout état de cause, toute revue de presse doit
éviter les commentaires dans son contenu et ne doit excéder dix minutes jusqu’à
la fin du processus électoral.
Article 4: Les organes audiovisuels du
secteur privé doivent veiller à l’observation stricte du caractère pluraliste
et du principe de l’équilibre en matière d’information, ainsi qu’à la
modification de la grille des programmes et au respect des décisions de la
Haute Autorité de la Communication.
Article 5: Les organes audiovisuels de
service public doivent en outre veiller au respect strict de la déontologie en
matière d’information et assurer l’accès équitable des partis politiques, des
associations et des citoyens tel que prévu par les dispositions des articles
56, 57 et 59 du code électoral et de l’article 30 de la loi organique
L2010/002/CNT du 22 juin 2010 portant liberté de la presse.
Ils ont l’obligation de se conformer aux dispositions
en vigueur relatives à l’organisation de l’accès équitable des partis
politiques, des associations et des citoyens aux medias de service public.
Article 6: Les organes de presse écrite et
audiovisuelle du secteur privé doivent plus que par le passé respecter
strictement le principe de l’équilibre dans le traitement des informations.
Les débats, entretiens ou entrevues doivent tenir
compte de l’obédience des citoyens ou groupes de citoyens et doivent respecter
impérativement le principe du contradictoire. Les personnalités ou citoyens
invités à ces émissions doivent avoir des références certaines dans le domaine
d’intervention.
La périodicité de ces émissions doit être annoncée
dans la grille des programmes.
En cas de nécessité et lorsque les circonstances
l’exigent, tout débat, entretien ou entrevue non prévu dans la grille des
programmes doit être annoncé aux auditeurs ou téléspectateurs au moins deux
heures à l’avance.
Article 7: Les médias audiovisuels de service
public et du secteur privé peuvent, pendant la période ci dessus indiquée,
diffuser des émissions interactives.
Toutefois, les émissions interactives doivent faire l’objet
d’un pré-enregistrement dans les formes et conditions professionnelles requises
avant toute diffusion. Tout dérapage en la matière dûment constaté peut
entrainer la suspension ou l’interdiction de l’émission ou de l’organe à titre
de mesure conservatoire par la Haute Autorité de la Communication.
Article 8: Les organes de presse écrite et
audiovisuelle de service public et du secteur privé peuvent diffuser tout
élément relatif aux échéances de 2015. Ils peuvent également diffuser les avis
de réunion des partis politiques et alliances de partis, des organisations et
mouvements politiques.
Article 9: Pendant la période sus indiquée,
l’accès aux medias de service public est rigoureusement réglementé comme suit:
1- les
institutions de la République continuent de bénéficier de la couverture
médiatique de leurs activités;
2- les
institutions impliquées dans l’organisation et la gestion de l’élection
présidentielle d’octobre 2015 à savoir: la cour constitutionnelle, la cour
suprême, la Haute Autorité de la Communication, la Commission Electorale
Nationale Indépendante ne sont pas astreintes à une limitation d’accès aux
organes de service public.
Article 10: Les activités du Président de la
République, Chef de l’Etat et des membres du Gouvernement entrant dans le cadre
strict de leurs attributions continuent de bénéficier de la couverture
médiatique sur les organes de service public.
Article 11: Les adresses du Président de la
République ès qualité ainsi que les interventions, déclarations et
communications des membres du Gouvernement peuvent faire l’objet de
commentaires de la part des leaders des divers courants politiques et
d’opinions dans le cadre de l’exercice du droit de réponse sans préjudice des
crédits horaires mensuels des formations politiques des intervenants.
En cas de refus d’un organe de presse, tant du service
public que du privé, d’accorder, au cours de la période, l’usage du droit de
réponse, la Haute Autorité de la Communication statue sans délai sur la
question.
Article 12: Ceux qui offensent le Président de la
République s’exposent aux sanctions prévues à l’article 98 de la loi
L2010/002/CNT portant liberté de la presse.
Article 13: Tous les organes de presse ont
l’obligation de respecter, au cours de la période, l’usage du droit de réponse conformément
aux textes en vigueur.
Article 14: Pendant la période indiquée, la
Haute Autorité de la Communication met tout en œuvre pour garantir aux citoyens
l’exercice effectif du droit de réponse.
En cas de contentieux en la matière, elle peut
ordonner à l’organe incriminé de se conformer à la loi ou peut mettre, sans
délai, en application les dispositions des articles 18, 19 et 20 de la loi
Organique L2010/002/CNT du 23 juin 2010 portant sur la liberté de la presse.
Article 15: Les journalistes, les animateurs,
les producteurs, les techniciens et tous autres communicateurs des organes de
presse sont tenus durant la période, de faire prévue d’un grand sens de
professionnalisme et de responsabilité dans l’accomplissement de leur mission.
Article 16: Le non-respect des dispositions de
la présente décision expose les contrevenants à une suspension.
Article 17: La présente décision qui abroge
toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de la date de
sa signature et sera publiée au journal official de la République.
Fait à Conakry, le 20 mai 2015
La Présidente
Mme Martine CONDE
Ont siégé:
1- Martine CONDÉ Présidente
2- Joachim Baba MILLIMOUNO Rapporteur général
3- Abdourahimi BAH Commissaire
4- Hawa Camille CAMARA Commissaire
5- Ousmane CAMARA Commissaire
6- Sékou Tidiane CAMARA Commissaire
7- Ibrahima Sory SYLLA Commissaire
8- Yacine BAH Commissaire
9- Mory FOFANA Commissaire
10- Nfa Ousmane CAMARA Commissaire
11- Alpha Kabinet KEITA Commissaire
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